Perte de points permis
Pour la plupart des infractions au code de la route, la loi prévoit que des points seront retirés du permis de conduire.
La législation relative au permis de conduire est technique car elle nécessite une parfaite connaissance du droit pénal et des rouages du permis à points.
Le droit pénal et le droit du permis de conduire sont étroitement liés puisqu'une infraction au code de la route entraîne simultanément une sanction pénale et une perte de points.
Pour tous rendez-vous relatifs au droit pénal routier/permis de conduire, pensez à ramener votre « relevé d'information intégral » (historique de votre permis de conduire disponible en Préfecture).
Perte de points
Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par la perte de points sur son permis de conduire, il est indispensable qu'il prenne attache rapidement avec un avocat avant toute autre démarche (notamment avant tout paiement).
L'invalidation du permis de conduire
Suite à la perte de l'ensemble des points, le conducteur recevra une décision référencée 48SI lui notifiant l'invalidation de son permis de conduire et l'enjoignant de remettre son permis dans un délai 10 jours.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif et une procédure d'urgence (le référé-suspension) peut permettre de récupérer rapidement le permis de conduire.
Romain LEANDRI
Romain LEANDRI a prêté serment le 2 décembre 2016 à Caen.
Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal.
Il a intégré le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 2016 en qualité de collaborateur avant de devenir associé et de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Véronique MALGORN et Aurélie GRANDSERRE en 2020.
Titulaire de deux masters I en droit privé approfondi et en droit de la santé et d'un master II en droit privé approfondi parcours droit pénal et procédure pénale, il assure la défense des intérêts des auteurs et des victimes à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, audition libre, instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour criminelle et cour d'appel) et devant toutes les juridictions nationales.
Il intervient régulièrement en droit pénal routier, que ce soit pour les auteurs d'infractions routières ou pour les victimes d'accident de la circulation.
Sa pratique et son expérience lui ont permis d’obtenir, dans le cadre de sa spécialisation, une qualification spéciale en droit des infractions routières.
Il dispense régulièrement des formations auprès des avocats par l'intermédiaire de l'Union des Jeunes Avocats de Basse-Normandie.
Il est également chargé d’enseignement en droit pénal à l’université de Caen.
Claude MARAND-GOMBAR
Monsieur MARAND-GOMBAR est membre du Conseil de l'Ordre et dispose d'une mention de spécialisation en droit pénal
Avocat spécialiste en droit pénal, il intervient devant l'ensemble des juridictions pénales françaises, et plus particulièrement devant les cours d'assises et les tribunaux correctionnels de basse et haute Normandie et de la région parisienne.
Monsieur MARAND-GOMBAR pourra vous assister dès le stade de la garde à vue et de l'audition libre.
Véronique MALGORN
Véronique MALGORN a prêté serment le 3 janvier 1989 à Caen.
Elle a créé le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 1991 avant de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Aurélie GRANDSERRE et Romain LEANDRI en 2020.
Elle est titulaire d'une maîtrise en droit privé.
Au fil des années, elle a recentré son activité professionnelle autour du droit de la famille et du droit des personnes, domaine extrêmement sensible et nécessitant des compétences aguerries.
Elle a été membre du Conseil de l'Ordre.
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