Droit routier

Le cabinet MGL intervient régulièrement devant les juridictions pénales pour assurer la défense des automobilistes poursuivis pour des contraventions ou des délits routiers.
Le cabinet intervient également pour éviter la perte de validation du permis de conduire (perte de points).

Nous traitons également des questions relatives aux éventuelles suspensions, annulations et invalidations du permis de conduire, que ce soit suite à une décision judiciaire ou à une perte de la totalité des points.

Dans un tel cas, nous vous conseillerons sur les éventuelles démarches ou recours à envisager.

Il faut savoir que les décisions notifiant une perte de l'intégralité des points sont parfois irrégulières et que dans un tel cas, leur nullité peut être soulevée devant le juge administratif.

 

Une requête en annulation pour excès de pouvoir ainsi qu'un recours en référé suspension pourront alors être régularisés.

En ce qui concerne tant les conduites sous l'empire d'un état alcoolique que les excès de vitesse, nous contrôlerons la validité des procédures sur la base desquelles les poursuites sont engagées, ces procédures étant parfois entachées d'irrégularité, ou encore ne pouvant servir de base à une condamnation, la preuve de l'infraction n'étant pas valablement rapportée par un appareil de contrôle dûment homologué et vérifié, et ayant été utilisé conformément à sa notice technique.

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