Actualités

L'absence de fusion entre la "suspension" avec EAD prononcée par le Préfet et la suspension judiciaire

04-08-2023

Lorsqu'un conducteur est soupçonné d'avoir commis une infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique...), le Préfet peut, immédiatement, prendre des mesures limitant le droit de conduire.  Classiquement, le ...

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La consommation de CBD et la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants : position de la cour de cassation

26-06-2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21/06/2023, n°22-85530   Dans un article précédent, le cabinet MGL détaillait la législation applicable au CBD.  La cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt rendu le 21/06/2023, que l'autorisation de vendre et de consommer du CBD était ...

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Selon la CJUE, le CBD n'est pas un produit stupéfiant

01-04-2021

La CJUE vient de rendre une décision le 19/11/2020 précisant que le CBD n'était pas un produit stupéfiant. Pour la CJUE, le CBD, à la différence du THC, n'a pas d'effet psychotrope.  Si le CBD contient une teneur en THC, celle-ci est inférieure à 0,2% ce qui exclut tout risque pour la ...

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Vers la création d'un nouveau crime en matière d'infraction sexuelle ?

01-04-2021

Fin janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à incriminer "tout acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans". Ce crime serait puni de 20 ans de réclusion criminelle.  Le seuil de 15 ans était également en ...

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Précisions quant à l'effet dévolutif de l'appel devant la chambre de l'application des peines

01-04-2021

Dans un récent arrêt rendu le 18/11/2020 (n° 20-81162) par la chambre criminelle, la Cour de cassation est venue rappeler que la chambre de l'application des peines était "enfermée" par l'effet dévolutif de l'appel. En effet, la chambre de l'application des peines ne peut statuer que sur les ...

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Réforme de l'aménagement de peine : éclaircissement capital de la chambre criminelle

21-10-2020

Par un arrêt rendu le 20/10/2020 (n°19-84754), la chambre criminelle de la cour de cassation offre une brillante et constructive analyse quant à l'application de la loi du 23/03/2019 venant modifier le régime de l'aménagement des peines. La Cour vient préciser deux points essentiels :  1- ...

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L'atteinte à la dignité humaine : un motif de remise en liberté validé par la cour de cassation

15-10-2020

Par un arrêt rendu le 08/07/2020 (n° 20-81739), la chambre criminelle de la cour de cassation précise que le juge saisi d'une demande de mise en liberté est tenu de vérifier que les conditions de la détention provisoire se déroulent dans le respect de  la dignité humaine et que celles-ci ...

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L'aménagement des peines inférieures à 6 mois et les conversions de peine (loi du 23 mars 2019)

23-09-2020

La loi du 23/03/2019 a considérablement modifié le régime de l'aménagement de peine en abaissement notamment le quantum des peines aménageables à 1 an au lieu de 2 ans. En outre, pour les peines inférieures ou égales à 6 mois, les possibilités de conversion ont été élargies (article ...

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Actualité en droit pénal routier : loi du 24/12/2019

19-05-2020

La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 est venue apporter des modifications importantes en droit pénal routier. -le Préfet pourra désormais suspendre le permis de conduire du contrevenant qui aura commis l'infraction d'usage du téléphone tenu en main dès lors que cette infraction a été commise ...

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Démarches administratives relatives au permis de conduire et période de confinement

20-04-2020

Suite à une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire doit passer une visite médicale devant la commission médicale de la préfecture. A défaut, le permis reste suspendu même si le délai de suspension est expiré (1). Lorsque ...

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Amende en cas de non-respect des mesures de 'confinement' liées à la lutte contre la propagation du COVID-19

18-03-2020

Le décret n°2020-260 du 16/03/2020 fixe les mesures de "confinement" liées à la lutte contre la propagation du COVID-19. Depuis le 16/03/2020, et jusqu'au 31/03/2020 (sous réserve d'un nouveau décret venant allonger ce délai), il est interdit de se déplacer hors de son domicile sauf pour ...

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Détention provisoire : nouvelle étude statistique

06-09-2019

Le ministère de la justice a publié de nouvelles statistiques sur la détention provisoire. Ces statistiques ont été analysées et font l'objet d'un article dans le dernier AJ Pénal (page 406). On peut y apprendre que :  -les placements en détention provisoire augmentent depuis 2015 (56 ...

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Nouvelle alerte du CGLPL sur la maison d'arrêt de Caen

02-08-2019

Suite à une seconde visite à la maison d'arrêt de CAEN, en mai 2018, le contrôleur général des lieux de privation et de liberté vient de publier son rapport, plus qu'alarmant. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une autorité administrative indépendante. Après avoir rappelé ...

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L'obligation de prise en compte de la marge d'erreur pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique

15-06-2019

La chambre criminelle de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 26/03/2019, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, impose aux juridictions de l'ordre judiciaire de prendre en considération les marges d'erreurs en cas de contrôle d'alcoolémie (article 15 de l'arrêté du ...

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La conduite pendant le temps d'une suspension

22-05-2019

Il sera rappelé que la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire est un délit et que la suspension ne prend fin, depuis le décret du 03/11/2017, qu'après avoir satisfait la visite médicale lorsque celle-ci est obligatoire (R221-14-1 CR). Pendant la ...

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Jeudi 2 mai 2019 : conférence de maître Marand-Gombar sur la Cour d'assises.

Le 05 avril 2019

Cette conférence, aux côtés d'un Président de Cour d'assises, est organisée par l'Ecole des Avocats du Grand Ouest (Rennes) et se tiendra à la maison des avocats, à Caen, le 2 mai 2019 de 9 heures à 13 heures. Elle est organisée dans le cadre de la formation continue des avocats et ...

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Le choix d'un avocat pour une victime de viols ou d'agressions sexuelles.

Le 04 avril 2019

La défense des victimes de viols est difficile et exigeante. Le choix d'un avocat pour assister et accompagner une victime d'agression sexuelle ou de viol  est très  important. Une solide connaissance de la procédure pénale ainsi qu'une bonne maîtrise du dossier d'enquête ou ...

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Les honoraires de l'avocat devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Le 04 avril 2019

Informations sur l e montant des honoraires des avocats en matière pénale, devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les honoraires fixés par les avocats de notre cabinet tiennent compte de la difficulté de la procédure, de la durée de l'audience et de la situation financière ...

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La Cour de cassation retient les marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie.

Le 04 avril 2019

Défense du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique : la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019, se prononce en faveur de la prise en compte de la marge d'erreur des éthylomètres. Dans un  très important arrêt du 26 mars 2019, la cour de cassation ...

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Contrôle médical suite à une mesure restrictive du droit de conduire

26-12-2018

Lorsque le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, le conducteur doit passer un examen médical devant la commission médicale de la Préfecture (article R221-14 code de la route). Avant la ...

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Réforme du 3/11/2017 : petit point sur la conduite d'un véhicule après la suspension

05-11-2018

L'article R221-14-1 du code de la route, issu de la réforme du 3/11/2017, précise que le conducteur qui conduirait après la fin de la suspension de son permis de conduire sans avoir satisfait le contrôle médical (obligatoire pour les suspensions supérieures à 1 mois) commet l'infraction de ...

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Absence d'influence d'une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique de points sur le permis de conduire

03-10-2018

L'article L223-6 du code de la route fixe les modalités de récupération automatique de points. Pour rappel : -en cas de perte d'un point : celui-ci est récupéré après l'expiration d'un délai de 6 mois en cas d'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de point; -en cas ...

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Ecoutes téléphoniques et autorisation du JLD

03-09-2018

L'arrêt rendu le 09/01/2018 par la chambre criminelle de la cour de cassation vient rappeler les exigences imposées par l'article 706-95 du CPP (cour de cassation, chambre criminelle, 09/01/2018, n°17-82946). En l'espèce, dans le cadre d'une enquête, le procureur a saisi le juge des libertés ...

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Les pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de constatation de l'irresponsabilité pénale du mis en examen

03-08-2018

La Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs dont disposait la chambre de l'instruction lors de la constatation de l'irresponsabilité pénale d'un mis en examen (cour de cassation, chambre criminelle, 29/11/2017, n°16-85490). Lesdits pouvoirs sont régis par les articles 706-135 et ...

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Ethylomètre et marge d'erreur : vers une obligation de prise en compte?

15-06-2018

L'article 15 de l'arrêté du 08/07/2003 précise que les erreurs maximales tolérées pour les éthylomètres sont de l'ordre de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0.40mg/l d'air expiré. Le taux délictuel étant fixé à 0.40mg/l, cela signifie que cette ...

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La requête en incident contentieux : une parade en cas de rejet de la contestation formée devant l'OMP

25-05-2018

Lors de la réception d'un avis de contravention, il est toujours possible d'adresser une contestation à monsieur l'officier du ministère public. Celui-ci peut classer sans suite, déclarer la contestation irrecevable car ne respectant pas les régles de procédure ou renvoyer le mis en cause ...

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Nullité de procédure devant la cour d'appel en cas d'absence de défense devant les premiers juges

25-04-2018

L'article 385 du code de procédure pénale impose de soulever les exceptions de nullité avant toute défense au fond. La chambre criminelle a rappelé récemment que les exceptions de nullité pouvaient être soulevées oralement et que le juge était tenu d'y répondre (cour de cassation, ...

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Téléphone au volant : un revirement de jurisprudence?

15-03-2018

L'arrêt rendu le 23/01/2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation vient apporter différentes précisions au sujet de l'épineuse question du téléphone portable au volant. Pour rappel, l'article R412-6-1 du code de la route précise : "l'usage d'un téléphone tenu en main par le ...

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Réforme du contrôle technique

15-02-2018

La réforme du contrôle technique entrera en vigueur en mai 2018 (suite à la directive européenne 2014/45 du 03/04/2014). Cette réforme prévoit plus de points de contrôle, plus de défauts potentiellement relevés et plus de motifs de contre-visite. En outre, et surtout, en cas de défaut ...

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Droits de la défense et requalification à l'audience

17-01-2018

Les juges ont le devoir de donner aux faits leur exacte qualification pénale. Ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public. Ils sont cependant tenus par les faits objets de la prévention. La question de la requalification se pose régulièrement en droit pénal ...

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La garde à vue : l'ultima ratio

20-11-2017

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 07/06/2017 (n°16-87588) rappelle que la garde à vue doit être perçue comme l'ultima ratio. L'article 62-2 du code de procédure pénale définit les différents objetifs permettant de justifier le placement en garde à ...

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Nouveau radar : la contestation reste possible !

20-10-2017

Un nouveau radar, nommé "Mesta Fusion" (ou encore "radar tourelle"), va faire son apparition dès 2018 (450 installations prévus en 2018). Ce radar pourra relever, sans interception du véhicule, les infractions suivantes :-excès de vitesse;-circulation en sens interdit;-franchissement de ligne ...

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La réforme de la garde à vue des mineurs

30-07-2017

La loi du 18 novembre 2016 a modifié l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant le droit pénal des mineurs. L'article 4 de cette ordonnance définit le régime juridique applicable à la garde à vue des mineurs. Cet article prévoit désormais que le mineur, quel que soit son ...

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Les conséquences du défaut d'appel de la partie civile : précisions de la chambre criminelle

10-07-2017

Selon l'article 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile. Se constituer partie civile permet, d'une part, d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ...

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Conduite sans permis et conduite sans assurance : une simple amende?

10-06-2017

LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA CONDUITE SANS ASSURANCE SANCTIONNÉES PAR UNE AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE     La loi du 18 novembre 2016 prévoit que les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance sont sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle.   Le décret du ...

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Réforme de la prescription de l'action publique

24-04-2017

La loi du 27 février 2017 (publiée le 28 février 2017) est venue modifier les délais de prescription de l'action publique. - Prescription des contraventions : le délai de prescription de l'action publique reste de 1 an.- Prescription des délits : le délai passe de 3 à 6 ans.- Prescription ...

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L'obligation pour les chefs d'entreprises d'indiquer le salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de fonction

21-04-2017

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sans interception du véhicule a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société),  le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. En ...

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Droit routier : nouvel article L 235-1 du code de la route

Le 19 janvier 2017

Nouvelles dispositions en matière de dépistage et de conduite sous un état alcoolique. Nouvel article L 235-1 du code de la route"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de ...

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Garde à vue : nouvelles dispositions applicables depuis le 15 novembre 2016.

Le 19 janvier 2017

Loi du 3 juin 2016 : nouvel article 63-2 du code de procédure pénale   L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec certaines personnes  s'il lui apparaît que ...

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Contrôle d'identité discriminatoire.

Le 19 janvier 2017

Un contrôle d'identité discriminatoire est nul et engage la responsabilité de l'état. Un contrôle d’identité motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ...

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Excès de vitesse et suspension de permis avocat droit routier.

Le 13 avril 2016

Avocat spécialiste en droit pénal et droit routier à Caen et Coutances. Notre cabinet, spécilaisé en droit pénal, et notamment en droit routier, pourra vous conseiller et vous assister devant l'ensemble des juridictions compétentes, qu'il s'agisse du juge de proximité, du tribunal ...

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Avocat permis de conduire et droit routier à Caen et Coutances.

Le 13 avril 2016

Avocat droit pénal suspension et annulation de permis à Caen, Lisieux, Argentan, Cherbourg et Alençon. Notre cabinet, spécilaisé en droit pénal, et notamment en droit routier, pourra vous conseiller et vous assister devant l'ensemble des juridictions compétentes, qu'il s'agisse du juge de ...

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Avocat droit pénal Saint-Martin, Martinique, Guadeloupe.

Le 13 avril 2016

Avocat en droit pénal des affaires et procédures criminelles. Notre cabinet, spécialisé en droit pénal, intervient devant l'ensemble des juridictions françaises situées tant en France métropolitaine qu'Outre-Mer (et notamment en Martinique et en Guadeloupe).Vous pouvez nous contacter aux ...

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Loi du 14 mars 2016 : le viol incestueux.

Le 12 avril 2016

Article 222-31-1 et 222-31-2 du code pénal : agressions sexuelles et viols incestueux. Art. 222-31-1 (L. no 2016-297 du 14 mars 2016, art. 44) Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par: 1- Un ascendant ...

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Nullité du contrôle d'alcoolémie. Cour de cassation 22 mars 2016.

Le 07 avril 2016

Contrôle d'alcoolémie par un APJ. Nécessité de rechercher l'ordre de l'OPJ. Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 mars 2016 (arrêt n° 15-86093).Les contrôles d'alccolémie  effectués par un agent de police judiciaire (APJ)  doivent l'être sous l'ordre et sous la ...

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Article de presse. Affaire de meurtre.

Le 21 mars 2016

Claude Marand-Gombar, avocat devant la cour d'assises. http://www.lepaysdauge.fr/2016/03/16/un-homme-de-46-ans-bientot-juge-aux-assises-pour-avoir-tue-sa-mere-a-lisieux/

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Interview de maître Marand-Gombar sur FR3.

Le 21 mars 2016

21 mars 2016 : Participation de Maître Marand-Gombar à une émission sur FR3. http://france3-regions.francetvinfo.fr/haute-normandie/comment-evolue-la-presse-regionale-de-normandie-face-au-numerique-956769.html

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Droit pénal de la presse : ordonnance du 10 février 2016.

Le 19 mars 2016

Condamnations pécuniaires des propriétaires de journaux. Nouvel article  44 de la loi du 29 juillet 1881 :  Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les ...

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Garde à vue et audition libre : le droit et le refus d'un avocat.

Le 17 mars 2016

Refus d'un avocat lors de la garde à vue ou de l'audition libre.   I- Le droit à un avocat durant la garde à vue ou l'audition libre.  A- Pendant la garde à vue.  L'article 63-3-1 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue a droit à un avocat et ce ...

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Détention provisoire : conditions et durée.

Le 17 mars 2016

Demandes de mise en liberté et détention provisoire : recours.   La détention provisoire consiste, essentiellement pendant une instruction, à placer en détention avant qu'elle ne soit jugée.  La durée de la détention provisoire est strictement encadrée et différents recours ...

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Interview de maître Marand-Gombar sur BFM.

Le 17 mars 2016

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/corruption-de-mineurs-l-entraineur-de-basket-pratiquait-le-chantage-a-la-sextape-777048.html

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Comment récupérer son permis suite à une suspension ou une annulation ?

Le 16 mars 2016

Démarches pour récupérer son permis de conduire suspendu ou invalidé. Les démarches à accomplir pour récupérer son permis de conduire sont différentes selon que celui-ci a été suspendu, invalidé ou annulé.  1- En cas de suspension du permis de conduire  -Pour les suspensions ...

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Peut-on placer un mineur en garde à vue ?

Le 16 mars 2016

La défense du mineur placé en garde à vue. Un mineur ne peut pas être placé en garde à vue  avant l’âge de 13 ans. Néanmoins, entre 10 et 13 ans,  il peut faire l'objet d'une mesure de rétention.  1- Entre 10 et 12 ans  Le mineur peut être retenu à la disposition des ...

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Diffamation sur internet. Arrêt de la CEDH du 2 février 2016.

Le 10 mars 2016

Droit pénal de la presse. Responsabilité du propriétaire du site. Dans un arrêt rendu le 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme retient que les commentaires, même injurieux et grossiers,  laissés par des internautes sur un site n’engagent pas la responsabilité des ...

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La rétention de permis de conduire.

Le 10 mars 2016

Que faire en présence d'une décision de rétention du permis ? Cas où la rétention du permis peut être ordonnée :   La conduite sous l'emprise d'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, ou en état d'ivresse manifeste, La conduite sous ...

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Eléments constitutifs du délit de harcèlement moral.

Le 09 mars 2016

Chambre criminelle 26 janvier 2016. Constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés, même de nature identique, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa ...

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Honoraires d'avocat, cabinet de maître Marand-Gombar.

Le 09 mars 2016

Honoraires d'avocat en droit pénal. Notre cabinet, lorsqu'il n'intervient pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle, arrête le montant de ses honoraires en fonction de plusieurs critères et notamment : - la difficulté de l'affaire- le type de procédure envisagé - le temps consacré au ...

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Les différentes limitations de vitesse.

Le 08 mars 2016

Excès de vitesse. Contestations et recours (suite). Les règles générales (vitesse de principe) Sur autoroutes, la vitesse est limitée à 130 km/h.Sur chaussées séparées par un terre-plein (4 voies), elle est limitée à 110 km/h.Sur les autres voies de circulation (hors agglomération), ...

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Excès de vitesse et alcoolémie : Marges d'erreur des appareils de contrôle.

Le 08 mars 2016

Contestation par avocat des excès de vitesse et des taux d'alcoolémie.   Les arrêtés du 4 juin 2009 et du 8 juillet 2003 prévoient respectivement des marges d'erreur applicables aux contrôles de vitesse par le biais des cinémomètres (radars) et aux contrôles ...

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Que faire après la réception de l'imprimé 48 SI invalidant le permis

Le 04 mars 2016

Interventions d'un avocat après la réception de l'imprimé 48 SI. Selon les termes de l'article 223-6 du code de la route : "Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission ...

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Les infractions routières commises par un cycliste.

Le 04 mars 2016

Incidences sur le permis. Retrait de points.   1- Les conséquence sur le capital de points du permis de conduire  Les infractions commises par un cycliste ne peuvent jamais donner lieu à la perte de points sur le permis de conduire. En effet, il ne peut y avoir de retrait ...

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Avocats généralistes et avocats spécialistes.

Le 03 mars 2016

Les différentes spécialisations de l'avocat. Un avocat peut avoir une activité généraliste, ou encore  avoir fait le choix de se spécialiser dans tel ou tel domaine du droit. Une mention de spécilisation correspond à une pratique soutenue depuis plusieurs années dans un certain domaine. ...

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Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.

Le 03 mars 2016

Dispositions entrées en vigueur le 29 février 2016. Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 retient  une série de dispositions venant en application de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, transposant les directives européenne n° 2011/93/UE du ...

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Réforme de l'épreuve théorique (code) du permis de conduire.

Le 29 février 2016

Entrée en vigueur de la réforme : 2 avril 2016   La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi « Macron »), a prévu une réforme des examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Cette réforme entrera en ...

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La conduite en état d'ivresse d'un navire de pêche.

Le 29 février 2016

Incidences sur le permis de conduire une automobile.   Le droit pénal maritime sanctionne l'état d'ivresse du capitaine d'un navire. En effet, l'article L5531-13 du code des transports précise que le capitaine trouvé en état d'ivresse sur son navire peut être  puni ...

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Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.

Le 26 février 2016

Chambre criminelle 10 février 2016 : peine complémentaire de confiscation du véhicule. Selon la Cour de Cassation : "En application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale ...

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Avocat en droit pénal maritime.

Le 24 février 2016

Défense pénale des marins pécheurs et des ostréiculteurs. La défense des marins pêcheurs poursuivis pour des infractions en droit pénal maritime.  Le droit pénal maritime regroupe toutes les infractions susceptibles d'être reprochées aux professionnels de la mer, et notamment aux ...

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Avocat en droit de l'automobile.

Le 23 février 2016

Annulation du permis de conduire  L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire qui est prise en cas de commission de différents délits et notamment :   -la conduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égal à 0,40mg par litre  l'air expiré (0,80g par ...

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Avocat droit routier Caen Coutances Alençon Lisieux Cherbourg Rennes Rouen

Le 22 février 2016

Avocat permis de conduire. Invalidation, suspension et annulation de permis. Invalidation et annulation du permis de conduire. Notre cabinet intervient régulièrement devant les juridictions administratives pour  contester les décisions d’invalidation du permis de conduire (imprimé 48 ...

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Contester un procès-verbal sur internet.

Le 24 novembre 2015

Contestation sur antai.gouv.fr des PV d'excès de vitesse. antai.gouv.fr .fr est le site officiel mis en place  le 24 novembre 2015  par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) permettant aux automobilistes de contester un procès-verbal (PV) relevé par un radar ...

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Barème des retraits de points du permis de conduire.

Le 23 novembre 2015

Principales infractions entrainant un retrait de points. Nombre de points retirés par infraction1 point - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h- Chevauchement de ligne continue 2 points- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h- Accélération d'un ...

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Conseil constitutionnel 16 octobre 2015. Restitution des objets saisis.

Le 12 novembre 2015

Non-conformité à la constitution de la procédure de restitution de biens saisis.   Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de ...

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Les honoraires de l'avocat.

Le 09 novembre 2015

Cabinet Marand-Gombar-MMG avocats associés : les honoraires   Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond (environ 1000 € par mois pour une prise en charge totale),  vous pourrez sous certaines ...

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Suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable aux poursuites.

Le 09 novembre 2015

Assemblée plénière de la cour de cassation 7 novembre 2014. Si, selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice ...

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Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté.

Le 05 novembre 2015

Madame Hazan, contrôleur des prisons, recommande l'abrogation de la rétention de sûreté. L'article 706-53-13 du code pénal, issu de la loi du 25 février 2008, et modifié par la loi du 10 mars 2010 dispose ce qui suit : "A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à ...

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L'annulation automatique du permis de conduire.

Le 05 novembre 2015

Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.     Infractions entraînant l'annulation automatique du permis Durée de l'interdiction de le repasser Récidive de conduite sous l'emprise de ...

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Transaction pénale.

Le 22 octobre 2015

Présence et rôle de l'avocat en matière de transaction pénale.   Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application de l’article 41-1-1 du Code de procédure pénale relatif à la transaction pénale est entré en vigueur le 14 octobre 2015, à l'exception de son article ...

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Avocat en droit routier.

Le 20 octobre 2015

Avocat en droit routier à Caen, Lisieux, Coutances, Alençon, Cherbourg, Argentan, Rennes et Rouen Claude Marand-Gombar, avocat spécialisé en droit pénal. Grande expérience en droit de l'automobile. Notre cabinet intervient très régulièrement en droit routier devant le tribunal ...

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Différences entre sursis avec mise à l'épreuve et contrainte pénale.

Le 20 octobre 2015

Il s'agit de deux mesures distinctes, seule la contrainte pénale étant une peine à part entière. - 1) Le sursis avec mise à l’épreuve   Il peut être défini comme une suspension conditionnelle de la peine prononcée par le juge.   Mais à la différence du sursis simple, il ...

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Avocat spécialiste en droit routier à Caen, Coutances, Lisieux et Argentan.

Le 20 octobre 2015

Claude Marand-Gombar, spécialiste en droit routier. Notre cabinet intervient depuis de nombreuses années en droit routier, notamment à Caen, Coutances, Cherbourg, Coutances, Argentan, Alençon, Rennes et Rouen.

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La présence d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une audition libre ?

Le 19 octobre 2015

Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut être présent lors d'une audition libre concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Toute personne  à l’égard  de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner  qu’elle a commis ou tenté de commettre une ...

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La procédure de défèrement devant le procureur de la république.

Le 19 octobre 2015

L'avocat peut assister son client lors du défèrement (article 393 CPP). Le défèrement  est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république. Elle est une étape de l’exercice des poursuites, notamment  à l’issue d’une garde à vue. La procédure ...

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Composition pénale, suspension de permis et perte de points.

Le 15 septembre 2015

Intervention de l'avocat en matière de composition pénale. Alternatives aux poursuites, les compositions pénales sont souvent décidées par le  Parquet en matière de droit pénal routier, notamment en matière de délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique lorsque le taux ...

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Cumul d'infractions au code de la route et retraits de points.

Le 15 septembre 2015

Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans le limite (maximum) de huit points. Article R 223-2 du code de la route : le maximum de points susceptibles d'être retirés est de huit.Ce sera par exemple le cas lorsqu'un conducteur est ...

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Formation continue des avocats.

Le 15 septembre 2015

Formation en droit pénal par Me Marand-Gombar le 16 octobre 2015. Une formation sur l'actualisation des connaissances en droit pénal et procédure pénale  depuis le 1er janvier 2015 sera assurée à la maison de l'avocat de Caen  le vendredi 16 octobre 2015  de 13 heures à 17 heures par ...

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Contrôles d'alcoolémie par un APJ adjoint.

Le 15 septembre 2015

Chambre criminelle 8 septembre 2015 : Le contrôle d'alcoolémie par un APJ adjoint ne peut se faire sur les seules instructions du maire. Il résulte de l'article L.234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de ...

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Motivation des perquisitions en dehors des heures légales.

Le 11 août 2015

L'absence de motivation des perquisitions en dehors des heures légales fait nécessairement grief. Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 juillet 2015, arrêt n° 15-81.731 : L'absence de motivation en droit et en fait, au regard de l'urgence, d'une perquisition réalisée dans un local ...

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Taux d'alcool de 0,2 g/l pour les conducteurs novices.

Le 06 juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcool autorisé pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire ne doit pas dépasser 0,2 g. Le taux d'alcool autorisé au volant pour les conducteurs  novices a été revu à la baisse depuis le 1er juillet 2015 ; il  ne doit pas dépasser  0,2 g ...

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Oreillettes interdites au volant.

Le 06 juillet 2015

Interdiction des oreillettes au volant depuis le 1er juillet 2015. Les écouteurs, oreillettes et casques audio sont interdits pour les conducteurs des engins permettant de circuler, qu'il aient un volant (voitures, poids lourds) ou un guidon (motos, scooters, cyclomoteurs et vélos).Les systèmes ...

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La révocation du sursis avec mise à l'épreuve.

Le 30 juin 2015

La loi du 15 août 2014 a profondément modifié les possibilités de révocation du SME. Le nouvel article 132-52 du code pénal, désormais applicable, prévoit notamment que le caractère non avenu de la condamnation  ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec ...

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Perte de points avocat Caen Rouen Lisieux Evreux Coutances Cherbourg Alençon

Le 30 juin 2015

Avocat spécialisé en droit routier en Normandie. Mr Marand-Gombar, qui pratique depuis plus de 25 ans le droit pénal routier, pourra vous conseiller et vous assister devant le tribunal.

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Avocat cour d'assises

Le 30 juin 2015

Avocat spécialisé en droit pénal et en défense devant la cour d'assises. Monsieur Marand-Gombar, avocat spécialiste en droit pénal, intervient depuis plus de 25 ans devant les cours d'assises dans des affaires de meurtre, tentative de meurtre, assassinat, vol à main armée, viol, actes de ...

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Gestion et prévention du risque pénal en entreprise.

Le 30 juin 2015

Formation assurée par Mr Marand-Gombar, avocat spécialisé et enseignant. Mr Marand-Gombar intervient régulièrement dans le cadre de formations portant sur la prévention et la gestion du risque pénal.Vous pourrez trouver dans ce site un programme d'une formation assurée sur ce thème ...

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Avocat cour d'assises de Martinique à Fort-de-France

Le 30 juin 2015

Mr Marand-Gombar, avocat pénaliste, pourra vous assister devant la cour d'assises siégeant à Fort-de-France. Monsieur Marand-Gombar, avocat pénaliste, pourra intervenir  devant l'ensemble des cours d'assises siègeant tant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer, et ...

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Avocat des victimes parties civiles devant la cour d'assises.

Le 30 juin 2015

Mr Marand-Gombar pourra assister les victimes parties civiles devant toutes les cours d'assises. Avocat spécialiste en droit pénal, intervenant depuis plus de 25 ans devant les cours d'assises, Mr Marand-Gombar pourra intervennir aux côtés des victimes parties civiles, quelles que soient les ...

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Les libérations et suspensions de peine pour raison médicale.

Le 30 juin 2015

La loi du 15 août 2014 a profondément modifié les possibilités de suspensions de peines pour motif médical. L'article 147-1 du code de procédure pénale  dispose désormais que la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'une expertise ...

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Avocat victime juge d'instruction Caen Coutances

Le 30 juin 2015

Me Marand-Gombar intervient régulièrement pour assister les parties civiles devant le juge d'instruction, notamment à Caen et Coutances. Cabinet spécialisé en droit pénal et procédure pénale, et notamment en matière d'interventions devant le juge d'instruction.

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Juge d'instruction avocat Caen Coutances Lisieux Cherbourg Alençon Argentan

Le 30 juin 2015

Mr Marand-Gombar intervient régulièrement devant le juge d'instruction. Notre cabinet intervient  depuis plus de 25 ans devant les juges d'instruction.

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Diminution de la peine encourue en cas d'altération du discernement.

Le 30 juin 2015

La loi du 15 août 2014 a modifié l'article 122-1 du code pénal. Si l'auteur d'une infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ayant altété son discernement, il est désormais prévu que la peine d'emprisonnement encourue est réduite du tiers (par exemple peine de ...

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Avocat juge d'instruction Caen

Le 30 juin 2015

Mr Marand-Gombar pourra vous assister devant le juge d'instruction, notamment à Caen. Notre cabinet intervient très régulièrement devant le juge d'instruction.Nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions effectuer toutes les démarches utiles.

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