Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.

L'époux qui demande le divorce présente par avocat une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure de divorce se fera dans l'assignation.

Chaque époux doit être assisté d'un avocat.

La demande de divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les deux époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Elle est obligatoire avant l'instance judiciaire.

Le juge convoque les époux puis les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

• Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
• Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
• Fixer la pension alimentaire,
• Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,
• Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

Par la suite, l'instance sera introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.