Composition pénale, suspension de permis et perte de points.
Le 15 septembre 2015
Intervention de l'avocat en matière de composition pénale.
Alternatives aux poursuites, les compositions pénales sont souvent décidées par le Parquet en matière de droit pénal routier, notamment en matière de délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique lorsque le taux constaté est peu élevé.
La personne poursuivie sera convoquée devant le procureur de la république (l'audience de composition sera toutefois très probablement tenue par un délégué du procureur ou encore par une association intervenant en cette qualité).
Lorsque la personne concernée faisait déjà l'objet d'une mesure administrative de suspension de son permis de conduire (souvent pour une durée de 6 mois) et que cette suspension est en cours à la date de l'audience de composition pénale, le plus souvent celle-ci récupèrera son permis une fois que la procédure aura été validée par un juge (ce sera généralement le cas dans un délai de 2 à 6 semaines après la date de l'audience de composition pénale).
Les points (6) ne pourront quant à eux être retirés du permis qu'une fois que la mesure décidée aura été accomplie (par exemple, suivre un stage de sensibilisation à la prévention routière).
La mesure de composition sera mentionnée pendant 3 ans sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire, et ne pourrait, le cas échéant, servir de premier terme par la suite à une éventuelle récidive.
L'intervention d'un avocat à l'audience de composition pénale n'est pas obligatoire ; elle est toutefois très vivement conseillée.
Votre avocat vous conseillera en amont de l'audience et pourra prendre contact avec le Parquet (et lui communiquer des éléments précieux sur votre situation personnelle).
A noter : si une amende (appelée amende de composition) devait être décidée, son montant ne serait pas diminué de 20 % en cas de règlement dans le mois (comme c'est le cas pour les peines d'amende habituellement prononcées).
A noter : si une amende (appelée amende de composition) devait être décidée, son montant ne serait pas diminué de 20 % en cas de règlement dans le mois (comme c'est le cas pour les peines d'amende habituellement prononcées).
Votre avocat vous conseillera enfin après l'audience pour vous permettre de retrouver votre permis de conduire le plus rapidement possible.
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