L'annulation automatique du permis de conduire.

Le 05 novembre 2015

Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.


Infractions entraînant l'annulation automatique du permis	Durée de l'interdiction de le repasser
Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants	Maximum 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste	Maximum 3 ans
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie	Maximum 3 ans
Homicide involontaire aggravé	Maximum 10 ans
Récidive du délit d'homicide involontaire	Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive