Barème des retraits de points du permis de conduire.
Le 23 novembre 2015
Principales infractions entrainant un retrait de points.
Nombre de points retirés par infraction
1 point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
2 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
3 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant
- Défaut de port de ceinture de sécurité
- Défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué
- Dépassement dangereux
- Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens
- Franchissement de ligne continue
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non respect des restrictions de validité du permis de conduire
- Utilisation d'un appareil muni d'un écran, autre qu'un GPS
4 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Non respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage
- Refus de priorité
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois
6 points
Contraventions :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Délits :
- Délit de fuite
- Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang
1 point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
2 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
3 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant
- Défaut de port de ceinture de sécurité
- Défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué
- Dépassement dangereux
- Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens
- Franchissement de ligne continue
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non respect des restrictions de validité du permis de conduire
- Utilisation d'un appareil muni d'un écran, autre qu'un GPS
4 points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Non respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage
- Refus de priorité
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois
6 points
Contraventions :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Délits :
- Délit de fuite
- Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- 1989
- Existe depuis
- 800
- Dossiers traités/an
- 4
- Avocats
- 2
- Assistantes