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Le 22 février 2016
Avocat permis de conduire. Invalidation, suspension et annulation de permis.
Invalidation et annulation du permis de conduire.
Notre cabinet intervient régulièrement devant les juridictions administratives pour contester les décisions d’invalidation du permis de conduire (imprimé 48 SI), ou encore pour défendre les conducteurs devant les juridictions pénales lorsqu’une annulation du permis de conduire est envisagée.
I/ L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative qui intervient notamment en cas de perte de la totalité des points.
En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte de la totalité des points, le contrevenant devra attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir récupérer son permis de conduire, lequel sera un permis probatoire doté de 6 points.
Ce délai est porté à un an en cas d'invalidation d'un permis de conduire probatoire ou de récidive d'invalidation.
Pour obtenir ce nouveau permis de conduire, il conviendra de passer un examen médical, un test psychotechnique et les épreuves théoriques du code de la route, à la condition toutefois de passer ces épreuves avant l’expiration d’un délai maximum de 9 mois.
De surcroît, si l'invalidation concerne un permis probatoire ou que la durée avant de pouvoir obtenir un nouveau permis est portée à plus d'un an, il faudra également repasser l'épreuve pratique du code de la route.
Avant même l'expiration de ce délai, il est possible de passer (dans cet ordre) l’examen médical, le test psychotechnique, et de s'inscrire à l'auto-école.
L'examen médical doit être effectué avant le test psychotechnique.
Il faudra cependant attendre l'expiration du délai pour pouvoir passer l'épreuve théorique et / ou pratique.
II/ L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire qui est prise en cas de commission de différents délits et notamment :
-la conduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égal à 0,40mg par litre l'air expiré (0,80g par litre de sang).
-la conduite en état d'ivresse manifeste.
-la conduite après usage de stupéfiants.
L'annulation peut être une faculté pour le juge (exemple : conduite après usage de stupéfiants) ou une obligation (exemple : récidive de conduite après usage de stupéfiants).
La durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est laissée à la libre appréciation du juge et les obligations pour obtenir ce nouveau permis sont les mêmes que lorsque le permis est invalidé.
Néanmoins, les démarches ne peuvent être effectuées qu'après l'expiration du délai (il s’agit en effet alors de l’interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite avant l’expiration d’un certain délai).
En cas d'annulation judiciaire sans fixation d'un délai avant l'expiration duquel on ne pourrait se représenter aux épreuves, et si le conducteur est titulaire de son permis depuis au moins 3 ans, l'épreuve pratique n'est supprimée que si le nouveau permis est sollicité dans un délai maximum de 9 mois à compter de la décision (ou de la date d'expiration du délai lorsque c'est le cas). Voir en ce sens l'article R224-20 du code de la route.
Néanmoins, les démarches ne peuvent être effectuées qu'après l'expiration du délai (il s’agit en effet alors de l’interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite avant l’expiration d’un certain délai).
En cas d'annulation judiciaire sans fixation d'un délai avant l'expiration duquel on ne pourrait se représenter aux épreuves, et si le conducteur est titulaire de son permis depuis au moins 3 ans, l'épreuve pratique n'est supprimée que si le nouveau permis est sollicité dans un délai maximum de 9 mois à compter de la décision (ou de la date d'expiration du délai lorsque c'est le cas). Voir en ce sens l'article R224-20 du code de la route.
Question : Lorsque le permis est judiciairement annulé, peut-il y avoir en plus une décision d’invalidation, avec toutes les conséquences prévues dans ce cas s’agissant notamment de l’obligation de respecter un délai de 6 ou de 12 mois avant de repasser les épreuves ?
Exemple :
Un conducteur n’a plus que 3 points à son permis de conduire et fait l’objet d’une procédure d’alcoolémie au volant en récidive (entrainant automatiquement l’annulation du permis, mais aussi, en théorie, la perte de 6 points).
En l’espèce, l’article L224-9 du code de la route, retient que « quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ».
Ainsi, en cas d’annulation judiciaire, il ne saurait y avoir de conséquences administratives en terme de retrait de points, et donc de délai à respecter en cas de perte de la totalité des points.
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