Avocat en droit pénal maritime.
Le 24 février 2016
Défense pénale des marins pécheurs et des ostréiculteurs.
La défense des marins pêcheurs poursuivis pour des infractions en droit pénal maritime.
Le droit pénal maritime regroupe toutes les infractions susceptibles d'être reprochées aux professionnels de la mer, et notamment aux marins pêcheurs.
Dans ce domaine, les infractions sont multiples et sont définies aussi bien dans le code pénal, le code des transports ou encore le code rural et de la pêche maritime.
Pour assurer au mieux la défense pénale des marins pêcheurs, il incombera de vérifier que les principes directeurs du droit pénal sont respectés, notamment le respect du principe de légalité et l'application des règles de prescription. En effet, des poursuites sont parfois engagées à l'encontre des marins pêcheurs pour des faits qui ne sont pas expressément définis et sanctionnés par un texte pénal, ou encore qui sont prescrits (le délai de prescription en matière de contravention est de 1 an).
Lorsque la poursuite pénale se fonde sur une décision du service des Affaires Maritimes, il sera souvent opportun de contester la légalité de la décision administrative individuelle opposée au contrevenant. Une éventuelle exception d'illégalité pourra également être soulevée devant la juridiction pénale, laquelle, si elle est accueillie favorablement, entraînera le prononcé d'une relaxe.
Nous pourrons vous conseiller utilement en cas de poursuites engagées lorsque des infractions techniques sont reprochées et notamment en matière de navigation avec un équipage insuffisant en nombre et en qualification pour assurer la sécurité de la navigation, ou encore en matière de contraventions pour débarquement d'homme(s) d'équipage sans inscription au rôle.
Toujours dans le souci de représenter le mieux possible les professionnels maritimes devant les juridictions pénales, nous pourrons vous conseiller de recourir, dans certains cas, aux services d'un cabinet d' expertise spécialisé, afin de démontrer que le navire mis en cause respecte bien l'ensemble des règles techniques et de sécurité applicables.
En cas de dommages occasionnés à un navire, au matériel de pêche, ou à des parcs, un constat d'huissier pourra permettre d'obtenir réparation, soit dans le cadre civil d'une réclamation adressée à l'assureur du responsable, soit à l'issue d'une action civile portée devant la juridiction de proximité ou le tribunal correctionnel.
Enfin, en cas d'infractions à la législation européenne, nous veillerons à vérifier le respect des principes d'application de la loi dans le temps et dans l'espace, certaines directives ou arrêtés ne pouvant recevoir application durant certaines périodes, ou encore dans la zone de pêche concernée.
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