Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.

Il détermine tout d'abord les modalités de l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions ( CPP, art. D. 1er-3 à D. 1er-12 ).

Ces dispositions fixent notamment le régime de l'évaluation personnalisée de la victime par l'OPJ ou l'APJ qui procède à son audition ainsi que  ses conditions particulières en matière de violences sexuelles (enquêteur de même sexe spécialement formé, local adapté, etc.). Une « évaluation approfondie » peut être réalisée par une association d'aide aux victimes lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction l'estime nécessaire ( CPP, art. D. 1er-10 à D. 1er-12 ).

Le décret complète aussi le dispositif applicable aux mineurs victimes d'infractions sexuelles en prévoyant que lorsque l'âge des victimes est incertain, elles doivent systématiquement bénéficier des dispositions accordées aux mineurs (D. 47-11-1).

Le décret précise enfin les modalités du droit des victimes à l'assistance d'un interprète et à la traduction des principales pièces de la procédure ( CPP, art. D. 594-11 à D. 594-15 ).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 février 2016.