La rétention de permis de conduire.
Le 10 mars 2016
Que faire en présence d'une décision de rétention du permis ?
Cas où la rétention du permis peut être ordonnée :
- La conduite sous l'emprise d'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, ou en état d'ivresse manifeste,
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants,
- Le refus de se soumettre au test de dépistage,
- Un excès de vitesse de plus de 40 km/h,
- Un délit de fuite,
- En cas d'accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur.
Après remise de son permis de conduire aux forces de l'ordre, le conducteur reçoit un avis de rétention qui mentionne les informations pour pouvoir récupérer son permis de conduire.
Pendant la période de rétention, le véhicule peut être aussi immobilisé, c'est le cas notamment lors de dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.
Lorsque l'infraction est commise en conduite accompagnée, en conduite supervisée ou encadrée, l'accomagnateur est sujet aux mêmes risques que le conducteur novice.
Durée maximale de la rétention
La durée maximale de la rétention du permis de conduire est de 72 heures. Ce délai permet d'une part d'effectuer des vérifications (concernant par exemple l'état alcoolique ou la présence de stupéfiants), et d'autre part d'alerter le préfet, qui pourra procéder à une suspension administrative s'il l'estime nécessaire.
Si aucune décision préfectorale n'a été prise pendant le délai de rétention de 72 heures, le permis doit être restitué au conducteur dans les 12 heures qui suivent la fin du délai de rétention. Lorsque la fin de période de rétention a lieu dans la tranche horaire 18 à 22 heures, le permis est disponible jusqu'au lendemain midi. A défaut, il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’administration peut en plus notifier alors une suspension administrative du permis, laquelle, sauf exceptions, est au maximum d’une durée de 6 mois (12 mois dans quelques rares cas pour les infractions les plus graves).
A noter : Un stage de récupération de points est possible pendant la rétention du permis de conduire, tout comme pendant la suspension. En effet, durant cette période le permis reste totalement valide.
Remarque : Conduire pendant une rétention du permis de conduire est une infraction pouvant entraîner :
- 2 ans d'emprisonnement,
- 4500 € d'amende,
- La perte de 6 points,
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans,
- La confiscation du véhicule.
Face à une décision de rétention du permis, il existe peu de solutions efficaces. La saisine, même en urgence, du juge administatif d'une requête en référé pourra être tentée mais aura peu de chance d'aboutir eu égard à la courte durée de la mesure (72 heures maximum).
En cas d'erreur manifeste et flagrante de l'administration, un recours amiable auprès du Préfet sera ainsi à privilégier.
Ce recours pourra également être introduit en cas de refus de l'administration de restituer le permis au plus tard dans les 24 heures suivant la fin des 72 heures de rétention, et dans l'hypothèse où aucune décision de suspension n'aura été prise.
- 1989
- Existe depuis
- 800
- Dossiers traités/an
- 4
- Avocats
- 2
- Assistantes