Détention provisoire : conditions et durée.
Le 17 mars 2016
La détention provisoire consiste, essentiellement pendant une instruction, à placer en détention avant qu'elle ne soit jugée.
I- La durée de la détention provisoire.
A- Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle.
L'article 145-1 du code de procédure pénale fixe les délais de la détention provisoire en matière correctionnelle.
Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée de 4 mois supplémentaires. Cette prolongation peut être renouvelée sans que la durée totale n'excède 1 an.
A titre très exceptionnel, pour des faits commis hors du territoire ou pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, proxénétisme...), la durée maximum est portée à 2 ans.
La chambre de l'instruction peut décider d'une prolongation de 4 mois au delà du délai de 2 ans lorsque les investigations ne sont pas terminées et que la remise en liberté de la personne mise en examen causerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.
B- Durée de la détention provisoire en matière criminelle.
L'article 145-2 du code de procédure pénale fixe les délais de la détention provisoire en matière criminelle.
En cette matière, la détention provisoire ne peut pas durer plus de 1 an. Une prolongation, pour une durée de 6 mois, peut être décidée par le juge des libertés et de la détention. Cette prolongation peut être renouvelée pour un nouveau délai de 6 mois.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut décider d'une prolongation de 4 mois au delà des délais précités lorsque les investigations ne sont pas terminées et que la remise en liberté de la personne mise en examen causerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.
II- Les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire.
Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire, elle-même ou son avocat peut demander sa remise en liberté.
A- La demande de mise en liberté durant l'instruction.
Le juge d'instruction, puis le juge des libetré et de la détention, doit statuer dans un certain délai (5 jours + 3 jours ouvrables).
Cet appel doit être formé dans un délai de 10 jours.
La chambre de l'instruction doit rendre sa décision dans un délai de 20 jours.
B- La demande de mise en liberté après l'instruction.
Si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la personne est également, en principe, remise en liberté. Elle peut toutefois être maintenue en détention jusqu'au procès.
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