Garde à vue et audition libre : le droit et le refus d'un avocat.
Le 17 mars 2016
Refus d'un avocat lors de la garde à vue ou de l'audition libre.
I- Le droit à un avocat durant la garde à vue ou l'audition libre.
A- Pendant la garde à vue.
L'article 63-3-1 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue a droit à un avocat et ce dès le début de la garde à vue.
La personne placée en garde à vue est totalement libre dans le choix de son avocat.
Si son avocat ne peut pas être joint ou si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, la personne placée en garde à vue se verra proposer un avocat commis d'office.
Avant tout interrogatoire, l'avocat peut communiquer librement avec la personne placée en garde à vue pendant un délai (maximum) de 30 minutes.
L'avocat pourra assister à l'ensemble des interrogatoires et confrontations. Il peut également présenter des observations.
Si la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, un nouvel entretien de 30 minutes pourra avoir lieu.
B- Pendant l'audition libre.
Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut assister une personne faisant l'objet d'une audition libre.
Aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit d'entretien préalable. Néanmoins, une circulaire précise qu'il convient de laisser un temps nécessaire afin que la personne faisant l'objet d'une audition libre puisse communiquer avec son avocat.
II- L'intérêt d'avoir un avocat durant la garde à vue ou l'audition libre.
La garde à vue et l'audition libre constituent une phase capitale de l'enquête.
Il s'agit d'une épreuve longue, pouvant aller exceptionnellement jusqu'à 6 jours pour la garde à vue, et sans limitation de temps pour l'audition libre.
L'assistance d'un avocat est donc essentielle pour faire respecter l'ensemble des droits de la défense, pour éviter des pressions anormales, et assurer que toutes les questions et toutes les réponses sont correctement retranscrites sur les procès verbaux.
Le refus de l'enquêteur de contacter un avocat pourra entraîner la nullité de la garde à vue ou de l'audition libre.
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