Nullité du contrôle d'alcoolémie. Cour de cassation 22 mars 2016.
Le 07 avril 2016
Contrôle d'alcoolémie par un APJ. Nécessité de rechercher l'ordre de l'OPJ.
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 mars 2016 (arrêt n° 15-86093).
Les contrôles d'alccolémie effectués par un agent de police judiciaire (APJ) doivent l'être sous l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ.
La seule mention selon laquelle l'APJ a agi sous l'autorité de l'OPJ ne suffit pas. Il faut que l'OPJ ait préalablement ordonné un contrôle préventif aux heures et lieu de la constattion de l'infraction.
Les contrôles d'alccolémie effectués par un agent de police judiciaire (APJ) doivent l'être sous l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ.
La seule mention selon laquelle l'APJ a agi sous l'autorité de l'OPJ ne suffit pas. Il faut que l'OPJ ait préalablement ordonné un contrôle préventif aux heures et lieu de la constattion de l'infraction.
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