L'absence de fusion entre la "suspension" avec EAD prononcée par le Préfet et la suspension judiciaire

04-08-2023

Lorsqu'un conducteur est soupçonné d'avoir commis une infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique...), le Préfet peut, immédiatement, prendre des mesures limitant le droit de conduire. 

Classiquement, le préfet prend un arrêté de suspension du permis de conduire (en général, 6 mois). 

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sous certaines conditions, il peut décider que le conducteur ne pourra conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage.

Cela permettra au conducteur de continuer de conduire son véhicule avec ledit équipement jusqu'à l'audience de jugement. 

Devant le tribunal, si le juge prononce une peine de suspension, la durée pendant laquelle le conducteur a conduit avec l'EAD ne s'imputera pas sur la suspension.

En effet, pour que les deux mesures fusionnent en application de l'article L224-9 du code de la route, encore faut-il que les mesures soient de même nature (ce qui n'est pas le cas d'une mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD et d'une peine de suspension du permis).

Il faudra donc être attentif à ce que le tribunal ne prononce pas une suspension mais une peine d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Dans ce cas, la mesure administrative s'imputera sur la peine.

=> cour de cassation, chambre criminelle, 11/05/2023, n°22-85301

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