L'obligation pour les chefs d'entreprises d'indiquer le salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de fonction

21-04-2017

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sans interception du véhicule a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société),  le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

En d'autres termes, le chef d'entreprise sera désormais tenu d'indiquer aux autorités l'identité du salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de fonction.

A défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la 4éme classe soit 750 euros.

Il risque également une perte de points, même si en pratique, celle-ci est extrêmement rare puisqu'elle nécessite une recherche approfondie par l'administration.

Le chef d'entreprise devra alors tenir un registre rigoureux (et fastidieux) des salariés utilisant les véhicules de fonction. Il pourra également indiquer le nom du salarié directement sur la carte grise en lieu et place du nom de la société. Cela pose cependant un problème si plusieurs salariés utilisent le même véhicule ou s'il y a un turn-over important dans l'entreprise.

Enfin, il est rappelé que les amendes ne peuvent pas être payées avec les fonds de l'entreprise sous peine de poursuite.

• Retour aux actualités