Réforme de la prescription de l'action publique

24-04-2017

La loi du 27 février 2017 (publiée le 28 février 2017) est venue modifier les délais de prescription de l'action publique.

- Prescription des contraventions : le délai de prescription de l'action publique reste de 1 an.
- Prescription des délits : le délai passe de 3 à 6 ans.
- Prescription des crimes : le délai passe de 10 à 20 ans.

Le point de départ du délai de prescription reste fixé au jour où l'infraction a été commise. Néanmoins, pour certaines infractions (infractions occultes ou dissimulées), le point de départ est fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique. Un délai butoir est instauré pour ce type d'infraction. Autrement dit, le point de départ du délai de prescription est décalé, sans toutefois que le délai puisse excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter de la commission des faits.

Rappelons également qu'il y a toujours des délais dérogatoires au droit commun (exemple : infractions sexuelles commises sur des mineurs).

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