Conduite sans permis et conduite sans assurance : une simple amende?

10-06-2017

LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA CONDUITE SANS ASSURANCE SANCTIONNÉES PAR UNE AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE

 

 

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance sont sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle.

 

Le décret du 28 mars 2017 a précisé la mise en application de cette disposition.

 

Depuis le 1er avril 2017 :

 

-le délit de conduite sans permis est sanctionné par une amende forfaitaire de 800€ (amende minorée = 640€ ; amende majorée = 1 600€) (article L221-2 du code de la route).

 

-le délit de conduite sans assurance est sanctionné par une amende forfaitaire de 500€ (amende minorée = 400€ ; amende majorée = 1 000€) (article L324-2 du code de la route).

 

Exception : la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si l'infraction a été commise :

-par un mineur ;

-par un conducteur en état de récidive légale ;

-lorsque d'autres infractions ont été commises simultanément et qu'au moins l'une d'entre elles ne peut pas donner lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Il convient de rappeler que la conduite sans permis ou la conduite sans assurance donne lieu à la perte de 6 points sur le permis de conduire.

 

Avantages de cette nouvelle procédure : Vous n'allez pas au tribunal. De plus, vous ne risquez pas les peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire).

 

Inconvénients : En pratique, certaines juridictions prononcent des amendes inférieures à celles prévues dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Il peut être intéressant de contester la procédure si vous n'avez plus beaucoup de points sur votre permis de conduire. En effet, en contestant, la condamnation ne sera pas définitive. Par conséquent, tout le long de la procédure, les points ne seront pas enlevés et cela permettra de faire un stage.

 

Si tel est votre cas, n'hésitez pas à me contacter.

 

 

 

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