Les conséquences du défaut d'appel de la partie civile : précisions de la chambre criminelle

10-07-2017

Selon l'article 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile.

Se constituer partie civile permet, d'une part, d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et, d'autre part, de participer au procès pénal.

En matière délictuelle, la constitution de partie civile peut être effectuée avant l'audience ou pendant l'audience (article 418 et suivants du CPP).

La partie civile peut faire appel des dispositions civiles du jugement rendu en premier instance afin de contester une décision d'irrecevabilité de sa constitution ou de faire revoir le montant des dommages et intérêts octroyés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 29 mars 2017, vient de préciser qu'à défaut d'appel de la partie civile, cette dernière ne pouvait comparaître devant la cour d'appel puisque les dispositions civiles sont devenues définitives. Elle peut uniquement être entendue comme témoin sans la possibilité d'être assistée d'un avocat.

Cependant, il convient de préciser que dans ces deux arrêts, l'appel a été régularisé uniquement par le procureur de la République.

Il est légitime de se demander quelle aurait été la solution rendue par la chambre criminelle en cas d'appel du prévenu sur l'ensemble des dispositions (pénales et civiles).

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