La réforme de la garde à vue des mineurs

30-07-2017

La loi du 18 novembre 2016 a modifié l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant le droit pénal des mineurs.

L'article 4 de cette ordonnance définit le régime juridique applicable à la garde à vue des mineurs.

Cet article prévoit désormais que le mineur, quel que soit son âge, doit être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue.

Avant cette réforme, l'avocat n'était obligatoire que pour les mineurs de moins de 16 ans.

Si ni le mineur, ni ses représentants légaux n'en font la demande, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire devra en prendre l'initiative.

Les régles relatives à l'assistance de l'avocat sont les mêmes que pour les majeurs (articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale : entretien confidentiel de 30 minutes maximum, possibilités de présenter des observations écrites et de poser des questions, droit de consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux relatifs aux auditions antérieures...).

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