La garde à vue : l'ultima ratio

20-11-2017

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 07/06/2017 (n°16-87588) rappelle que la garde à vue doit être perçue comme l'ultima ratio.

L'article 62-2 du code de procédure pénale définit les différents objetifs permettant de justifier le placement en garde à vue.

L'arrêt susvisé revient sur l'un de ces objectifs à savoir garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République.

La chambre criminelle a annulé la garde à vue d'une personne présentant une situation professionnelle et familiale stable (et en justifiait) et collaborant pleinement avec les enquêteurs en considérant que cette mesure coercitive n'était pas l'unique moyen de parvenir à l'objectif précité.

Elle précise également que la régularité des motifs d'une garde à vue doit s'apprécier au moment du placement en garde à vue.

Cette décision a le mérite de rappeler que la garde à vue est une mesure de contrainte qui ne doit être utilisée que dans des situations strictement délimitées par la loi.

 

• Retour aux actualités