Nullité de procédure devant la cour d'appel en cas d'absence de défense devant les premiers juges

25-04-2018

L'article 385 du code de procédure pénale impose de soulever les exceptions de nullité avant toute défense au fond.

La chambre criminelle a rappelé récemment que les exceptions de nullité pouvaient être soulevées oralement et que le juge était tenu d'y répondre (cour de cassation, 27/04/2017). Se pose cependant le problème du recours en cas d'absence de réponse puisque la Cour de cassation ne sera pas en mesure de se positionner.

Lorsque le prévenu est absent et non représenté, le tribunal va rendre un jugement par défaut (le prévenu n'a pas été convoqué régulièrement) ou par contradictoire à signifier (il a été convoqué mais n'est pas venu et aucun avocat ne l'a défendu en son absence).

Jusqu'à présent, la Cour de cassation précisait que lorsqu'aucune défense n'avait été exposée devant les premiers juges, les exceptions de nullité pouvaient être soulevées pour la première fois devant la Cour d'appel (cour de cassation, 05/03/2013).

Dans un arrêt du 14/11/2017 n°17-81154, la Cour de cassation semble opérer un revirement en précisant que le prévenu ne pouvait se faire grief du rejet de ses nullités présentées pour la première fois devant la cour d'appel car il était ni présent ni représenté devant les premiers juges puisque la Cour d'appel aurait dû les déclarer irrecevables pour n'avoir pas été souleveés devant le premier tribunal.

Cette décision est fortement critiquable puisque l'article 385 précise que les nullités doivent être soulevées "avant toute défense au fond". Or, en cas d'absence et sans avocat devant les premiers juges, aucune défense n'a pu être exposée.

Précisons que cette décision n'a pas été publiée, à l'inverse de la décision de 2013.

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