La requête en incident contentieux : une parade en cas de rejet de la contestation formée devant l'OMP

25-05-2018

Lors de la réception d'un avis de contravention, il est toujours possible d'adresser une contestation à monsieur l'officier du ministère public.

Celui-ci peut classer sans suite, déclarer la contestation irrecevable car ne respectant pas les régles de procédure ou renvoyer le mis en cause devant le tribunal de police (article 530-1 du CPP).

Si aucune réponse n'est apportée à la contestation, ou que la réponse ne répond pas aux exigences imposées à  l'article 530-1 du CPP, le mis en cause peut saisir directement le tribunal de police par le biais d'une requête en incident contentieux lorsqu'il recevra l'amende forfaitaire majorée.

Cette procédure est prévue à l'article 530-2 du CPP.

L'arrêt rendu le 14/11/2017 par la cour de cassation (n°17-80955) apporte une interessante contribution sur cette procédure d'incident contentieux.

 

• Retour aux actualités