Ethylomètre et marge d'erreur : vers une obligation de prise en compte?

15-06-2018

L'article 15 de l'arrêté du 08/07/2003 précise que les erreurs maximales tolérées pour les éthylomètres sont de l'ordre de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0.40mg/l d'air expiré.

Le taux délictuel étant fixé à 0.40mg/l, cela signifie que cette marge d'erreur peut s'appliquer jusqu'à 0.43mg/l d'air.

Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que le juge n'était pas obligé d'appliquer cette marge d'erreur. Cela n'était qu'une possibilité (chambre criminelle, 22/10/1997). S'il appliquait cette marge d'erreur, la requalification en CEA contraventionnelle s'imposait. A défaut, cela restait du délictuel.

Par un arrêt rendu le 14/02/2018, le Conseil d'Etat confirme le jugement rendu par un tribunal administratif qui avait annulé un arrêté de suspension pris par un Préfet pour un conducteur présentant un taux de 0.40mg/l (CE, 14/02/2018, n°407914).

Le CE précise qu'il appartient au juge du fond de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée en vertu de l'arrêté susvisé.

A la lecture de cette décision, il semblerait que la prise en compte de ladite tolérance ne soit plus une faculté pour le juge mais une obligation.

Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une décision de la chambre criminelle mais du conseil d'Etat. Néanmoins, celle-ci a été publiée au Recueil.

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