Ecoutes téléphoniques et autorisation du JLD

03-09-2018

L'arrêt rendu le 09/01/2018 par la chambre criminelle de la cour de cassation vient rappeler les exigences imposées par l'article 706-95 du CPP (cour de cassation, chambre criminelle, 09/01/2018, n°17-82946).

En l'espèce, dans le cadre d'une enquête, le procureur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir l'autorisation de procéder à des écoutes téléphoniques.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé cette procédure en omettant de préciser la durée pour laquelle la mesure était autorisée.

La cour de cassation a annulé l'ensemble des opérations d'écoutes téléphoniques en rappelant que cette indication constituait une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

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