Absence d'influence d'une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique de points sur le permis de conduire

03-10-2018

L'article L223-6 du code de la route fixe les modalités de récupération automatique de points.

Pour rappel :

-en cas de perte d'un point : celui-ci est récupéré après l'expiration d'un délai de 6 mois en cas d'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de point;

-en cas de perte de + d'un point : tous les points sont récupérés après l'expiration d'un délai de 3 ans en cas d'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de point (délai de 2 ans s'il s'agissait de contraventions de 1er, 2éme ou 3éme classe).

L'arrêt rendu le 04/12/2017 par le Conseil d'Etat (n°402423) précise que la commission d'une nouvelle infraction avant l'expiration du délai de 6 mois ou de 3 ans ne fait pas obstacle à la récupération des points. En effet, ce qui importe c'est qu'il n'y ait pas de perte de points pendant ce délai.

On perçoit ici l'intérêt stratégique de maîtriser l'article L223-1 alinéa 4 du code de la route qui vient déterminer l'évènement entraînant la perte de points.

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