Réforme du 3/11/2017 : petit point sur la conduite d'un véhicule après la suspension

05-11-2018

L'article R221-14-1 du code de la route, issu de la réforme du 3/11/2017, précise que le conducteur qui conduirait après la fin de la suspension de son permis de conduire sans avoir satisfait le contrôle médical (obligatoire pour les suspensions supérieures à 1 mois) commet l'infraction de conduite malgrè la suspension de son permis de conduire.

Avant la réforme, l'ancien article R221-14 du code de la route prévoyait que le Préfet pouvait décider de maintenir son arrêté en cas de non satisfaction de la visite médicale (ce qui n'était jamais le cas).

 

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