Contrôle médical suite à une mesure restrictive du droit de conduire

26-12-2018

Lorsque le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, le conducteur doit passer un examen médical devant la commission médicale de la Préfecture (article R221-14 code de la route).

Avant la réforme du 03/11/2017, lorsque le conducteur ne réalisait pas cet examen avant la fin de la mesure restrictive du droit de conduire, le Préfet pouvait maintenir la suspension (ce qui n'était jamais le cas).

Désormais, l'article R221-14-1 du code de la route précise que la mesure restrictive (la suspension notamment) continue jusqu'à la visite médicale et ce même si le délai de la suspension a pris fin.

Autrement dit, conduire après le délai de suspension mais avant la visite médicale s'analyse en une conduite malgré suspension (délit).

Un problème de taille se pose puisque les Préfectures ne sont pas en mesure de proposer des RDV rapidement. Cela handicape grandement les conducteurs. Il faut donc prendre RDV plusieurs mois avant la fin de la suspension.

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