La conduite pendant le temps d'une suspension

22-05-2019

Il sera rappelé que la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire est un délit et que la suspension ne prend fin, depuis le décret du 03/11/2017, qu'après avoir satisfait la visite médicale lorsque celle-ci est obligatoire (R221-14-1 CR).

Pendant la suspension, il est toujours possible de conduire :

-les véhicules ne disposant pas de moteur;

-un scooter 50cm3;

-une voiture sans permis ("voiturette").

Même pendant le temps de la suspension et sans être titulaire du permis AM (ancien BSR), il est possible de conduire un scooter 50cm3 ou une voiture sans permis car l'article R211-2 CR précise uniquement qu'il faut être "titulaire du permis de conduire". La titularité du permis de conduire reste d'actualité le temps de la suspension.

En cas d'invalidation ou d'annulation, la situation est différente. Il faudra passer le permis AM (BSR) sauf si vous êtes né avant le 31/12/1987 (dans ce dernier cas, possibilité de conduire un scooter 50cm3 ou une voiture sans permis même sans être titulaire du permis et même sans permis AM).

• Retour aux actualités