L'obligation de prise en compte de la marge d'erreur pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique

15-06-2019

La chambre criminelle de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 26/03/2019, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, impose aux juridictions de l'ordre judiciaire de prendre en considération les marges d'erreurs en cas de contrôle d'alcoolémie (article 15 de l'arrêté du 08/07/2003).

Rappelons que la marge d'erreur est de:

-0.032mg/l d'air expiré lorsque le taux mesuré est inférieur à 0.40mg/l d'air expiré;

-8% entre 0.40mg/l d'air expiré et 2g/l d'air expiré.

En résumé, l'infraction sera une contravention de la 4éme classe jusqu'à 0.43mg/l d'air expiré. Au delà, ce sera un délit.

Aucune infraction ne pourra être relevée lorsque le taux mesuré sera au maximum de 0.28mg/l d'air expiré (sauf pour les titulaires d'un permis probatoire => taux maxi de 0.10mg/l et donc la marge d'erreur permettra d'éviter la contravention jusqu'à 0.13mg/l d'air expiré).

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