Amende en cas de non-respect des mesures de 'confinement' liées à la lutte contre la propagation du COVID-19

18-03-2020

Le décret n°2020-260 du 16/03/2020 fixe les mesures de "confinement" liées à la lutte contre la propagation du COVID-19.

Depuis le 16/03/2020, et jusqu'au 31/03/2020 (sous réserve d'un nouveau décret venant allonger ce délai), il est interdit de se déplacer hors de son domicile sauf pour :
-se rendre sur son lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnel non susceptible d'être décalé;
-aller acheter des fournitures indispensables à son activité professionnelle ou des achats de première nécessité dans les commerces spécifiques;
-motif de santé;
-motif familial impérieux ou aider une personne vulnérable ou gérer la garde des enfants;
-faire une activité physique (tout seul) ou gérer les besoins de ses animaux (sortie brève et à proximité du domicile).

Un document justifiant de l'une de ces exceptions sera nécessaire. Le décret ne précise pas la forme du document.

Le décret n°2020-264 du 17/03/2020 fixe la peine en cas de violation de ces dispositions (à savoir le fait de sortir de son domicile en dehors de ces exceptions ET le fait de sortir sans le justificatif).

Il s'agit d'une contravention de la 4éme classe. La procédure sera celle de l'amende forfaitaire (amende de 135 euros dont le paiement entraîne l'extinction de l'action publique).
Bien évidemment, il sera toujours possible de contester cette contravention devant le tribunal de police (avec la précision qu'il faudra apporter une preuve contraire par écrit ou témoin).

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