Démarches administratives relatives au permis de conduire et période de confinement

20-04-2020

Suite à une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire doit passer une visite médicale devant la commission médicale de la préfecture. A défaut, le permis reste suspendu même si le délai de suspension est expiré (1).

Lorsque cette visite a été réalisée, très régulièrement, le permis est prorogé pour 1 an. A défaut de nouvelle visite médicale dans ce délai, le conducteur encourt une contravention pour conduite malgré un permis non prorogé (2).

L'ordonnance n°2020-306 du 26/03/2020 fixe des régles différentes selon les cas.

 

1- Pour les mesures de suspension du permis de conduire dont l'échéance arrive à terme entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020.

L'ordonnance n°2020-306 du 26 mars 2020 précise que les délais qui arrivent à expiration ou qui expirent entre le 12/03/2020 et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sont automatiquement prolongés de 2 mois (articles 1 et 3 de l'ordonnance).

Dès lors, toutes les suspensions du permis de conduire dont le terme était fixé entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 sont prolongées jusqu'au 24/08/2020.

L'article 3 prévoit la possibilité, pour le juge ou l'autorité compétente, de mettre fin aux suspensions si elles ont été prononcées avant le 12/03/2020.

 

2- Pour les permis dont la prorogation était valide jusqu'au 12/03/2020 au 24/06/2020.

L'article 2 de l'ordonnance précise les personnes qui devaient faire une visite médicale en lien avec la prorogation du permis entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 disposent d'un délai supplémentaire de 2 mois qui débute à la fin dudit délai, donc jusqu'au 24/08/2020.

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