Actualité en droit pénal routier : loi du 24/12/2019

19-05-2020

La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 est venue apporter des modifications importantes en droit pénal routier.

-le Préfet pourra désormais suspendre le permis de conduire du contrevenant qui aura commis l'infraction d'usage du téléphone tenu en main dès lors que cette infraction a été commise simultanément à une autre infraction limitativement énumérée (exemple : excès de vitesse - peu importe lequel ; non respect des distances de sécurité ; refus de priorité);

-le délai de la suspension administrative est augmentée à 1 an en matière de CEA et de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ; 

-création de la peine complémentaire d'interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les CEA , les conduites en état d'ivresse manifeste et les refus de se soumettre aux vérifications (peine facultative);

Attention : cette nouvelle peine devient obligatoire en cas de récidive de CEA (article L234-13 CR). Cette interdiction ne s'appliquera cependant pas si le nouveau permis est obtenu plus de 3 ans après l'annulation.
En conséquence, en cas de récidive légale de CEA, il y a désormais 3 peines automatiques : annulation du permis de conduire avec interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans maximum + interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pendant 5 ans maximum + confiscation du véhicule.

 

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