L'aménagement des peines inférieures à 6 mois et les conversions de peine (loi du 23 mars 2019)

23-09-2020

La loi du 23/03/2019 a considérablement modifié le régime de l'aménagement de peine en abaissement notamment le quantum des peines aménageables à 1 an au lieu de 2 ans.

En outre, pour les peines inférieures ou égales à 6 mois, les possibilités de conversion ont été élargies (article 747-1 CPP) : 

-conversion en jours-amende;
-conversion en TIG;
-conversion en DDSE;
-conversion en sursis probatoire renforcé.

Cette dernière possibilité est relativement novatrice puisqu'en application de la loi ancienne, il n'était pas possible de faire convertir une peine ferme en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale. 

En outre, la conversion de la peine peut également intervenir en cours d'exécution de la peine.

Enfin, les peines de TIG, de sursis probatoire avec l'obligation d'accomplir un TIG, de jours-amende, ou de DDSE peuvent faire l'objet d'une conversion (article 747-1-1 CPP).

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