Précisions quant à l'effet dévolutif de l'appel devant la chambre de l'application des peines

01-04-2021

Dans un récent arrêt rendu le 18/11/2020 (n° 20-81162) par la chambre criminelle, la Cour de cassation est venue rappeler que la chambre de l'application des peines était "enfermée" par l'effet dévolutif de l'appel.

En effet, la chambre de l'application des peines ne peut statuer que sur les peines étudiées par le juge de l'application des peines en première instance. 

Ainsi, il n'est pas possible pour la chambre de l'application des peines d'étudier des peines mises à exécution postérieurement au jugement rendu en premier ressort. 

S'il est loisible au juge de l'application des peines d'étudier la situation globale du condamné en ce sens qu'il peut s'auto-saisir de peine non portée à écrou au moment du dépôt de la requête, tel n'est pas le cas de la juridiction d'appel qui ne peut étudier que les peines étudiées en première instance. 

Il convient donc d'être vigilent lors du dépôt d'une requête d'un condamné détenu et il sera préférable d'attendre que toutes les peines antérieures soient portées à écrou ou bien s'assurer que le juge de l'application des peines se saisisse de l'ensemble des peines.

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