Vers la création d'un nouveau crime en matière d'infraction sexuelle ?

01-04-2021

Fin janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à incriminer "tout acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans". Ce crime serait puni de 20 ans de réclusion criminelle. 

Le seuil de 15 ans était également en discussion, tout comme la proposition d'un écart de minimum 5 ans entre la victime et l'auteur des faits. 

Dans un avis rendu le 15/03/2018, le Conseil d'Etat avait déjà indiqué qu'une présomption de non-consentement fondée sur l'âge du mineur ne saurait garantir le respect des principes constitutionnels.

Outre le fait que les présomptions de culpabilité sont toujours critiquables, cette proposition de loi semble plutôt répondre à un besoin politique qu'à une demande pratique. 

En effet, en pratique, les juges d'instruction et les Cour d'assises ou les cours criminelles constatent déjà, trés régulièrement, l'absence de consentement dans le cadre d'une relation sexuelle entre un mineur de moins de 13 ans et un majeur et ce en appréciant les éléments de fait du dossier. 

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