Motivation des perquisitions en dehors des heures légales.

Le 11 août 2015

L'absence de motivation des perquisitions en dehors des heures légales fait nécessairement grief.

Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 juillet 2015, arrêt n° 15-81.731 : L'absence de motivation en droit et en fait, au regard de l'urgence, d'une perquisition réalisée dans un local d'habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.