Contrôles d'alcoolémie par un APJ adjoint.
Le 15 septembre 2015
Chambre criminelle 8 septembre 2015 : Le contrôle d'alcoolémie par un APJ adjoint ne peut se faire sur les seules instructions du maire.
Il résulte de l'article L.234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaires adjoints (APJ) peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Tel n'est pas le cas lorsqu'un tel contrôle est réalisé à la demande d'un maire, même si ce dernier a la qualité d'officier de police judiciaire.
Tel n'est pas le cas lorsqu'un tel contrôle est réalisé à la demande d'un maire, même si ce dernier a la qualité d'officier de police judiciaire.
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